Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Laurent Dublanchy dont le siège social est fixé au 99, rue de Richelieu – 75002 – Paris, et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles accompagnent le contrat de prestation des services proposés par Laurent Dublanchy s’adressant aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels et sont applicables par défaut sauf conditions particulières mentionnées au contrat.
Toute commande ne sera prise en compte que lorsque ces conditions générales de vente auront été acceptées et signées par le client.
Tout client de Laurent Dublanchy reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Laurent Dublanchy.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
ARTICLE 1 : SITE INTERNET
Le site internet de Laurent Dublanchy (www.zeplacetolive.archi) a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par Laurent Dublanchy.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
Laurent Dublanchy propose les prestations suivantes :
- création et optimisation de l’espace intérieur
- conseil en home staging
- travail éco-responsable
- présentation des plans en 3D et en 2D
- création de l’ameublement
- sélection des articles avec le client et coordination des achats
- organisation et aménagement du planning chantier
- suivi quotidien du chantier
- rendez-vous hebdomadaire avec l’entrepreneur et le client sur le chantier
- livraison du bien avec validation du client
Une fois le dossier remis et validé par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à Laurent Dublanchy des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Laurent Dublanchy, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
ARTICLE 3 : TERMES DE LA PRESTATION
Art.3.1 : Premier rendez-vous
Une fois que le client se montre désireux de travailler avec Laurent Dublanchy, un premier rendez-vous sera fixé sur site, impliquant :
- une visite complète du lieu avec libre accès à tout
- un relevé de cotes
- une prise de photos
Dans le cas d’un bien récemment acquis, le client sera invité à fournir à Laurent Dublanchy le rapport du diagnostiqueur: plomb, amiante, mérule.
Au terme de ce premier rendez-vous, un trousseau de clefs du site sera remis à Laurent Dublanchy pour toute visite supplémentaire permettant une juste élaboration et une juste évaluation du projet, jusqu’à la présentation du devis.
Art 3.2 : Autorisations
En fonction du souhait émis par le client et des premières propositions apportées par Laurent Dublanchy, après validation lors de l’assemblée générale de la copropriété pour toute destruction d’un mur porteur ou de cloisons semi-porteuses, un ingénieur structure ou architecte sera mandaté par Laurent Dublanchy pour élaborer une étude du site et un huissier de justice sera mandaté afin de visiter les autres lots de la copropriété afin de définir les dégâts présents permettant de dégager la responsabilité du client et celle de l’architecte.
Toutes études supplémentaires en rapport avec le bien en question seront à la charge du client.
Plus généralement, le client s’engage à fournir à Laurent Dublanchy tout document utile à la réalisation de la prestation et à faciliter la réalisation de la prestation.
Art. 3.3 : Durée
La durée de la prestation sera définie au plus large avec l’entrepreneur responsable du chantier.
Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, le client s’engage à se montrer réactif sur les choix qui lui seront soumis.
Tout retard éventuel dû à tout cas de force majeur sur le chantier, à toute problématique de livraison de la part des fournisseurs ou des artisans, à tout changement demandé par le client, ne pourra être imputé à Laurent Dublanchy.
Art. 3.4 : Fin
La prestation prend fin à la remise des clefs au client et fait l’objet de la facturation du solde du coût du chantier payable à réception en mains propres.
ARTICLE 4 : DEVIS
Article 4.1 : Signature
Toute prestation doit faire l’objet d’un devis signé par le client.
A signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande.
Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.
Tout devis sera accompagné d’un versement d’un acompte de 30% pour valider la commande, et ce avant exécution de la dite commande.
Une fois le devis signé en deux exemplaires et le versement de l’acompte versé, les deux parties seront alors engagées l’une envers l’autre.
Le devis ne pourra être signé que par le client, le représentant légal du client ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet.
Tout devis établi est valable pour une durée d’un mois.
Les prix s’entendent nets hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.
En rappel de l’Article 3.3, hors prestation particulière, le tarif horaire de Laurent Dublanchy pour les conseils en conception et aménagement est de 150 €/heure/HT.
Article 4.2 : Suspension de la commande
Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet, inexistant ou non versé dans les temps pour quelque raison que ce soit, Laurent Dublanchy se réserve le droit de suspendre toute commande.
Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation est parvenu dans sa globalité à Laurent Dublanchy.
Il en est de même si le règlement de la réservation s’effectue par virement bancaire.
Article 4.3 : Suite à la signature du devis
Le client s’engage auprès de Laurent Dublanchy à :
- verser le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 6 ci-après et précisées sur le devis
- mettre à disposition, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations
- laisser un accès suffisant à Laurent Dublanchy aux locaux objets du devis afin que puisse se réaliser la prestation.
- autoriser Laurent Dublanchy dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme «Objet» inclut de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
- tout retrait complet éventuel des objets se fera à la charge du client.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Laurent Dublanchy n’a pas vocation à réaliser des plans destinés à la réalisation de permis de construire. De ce fait, Laurent Dublanchy n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle, étant donné que le maître d’œuvre sera la société exécutrice.
Lorsque Laurent Dublanchy intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité, étant donné que le maître d’œuvre sera la société exécutrice.
Laurent Dublanchy fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
Laurent Dublanchy peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Laurent Dublanchy recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La responsabilité de Laurent Dublanchy ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Laurent Dublanchy n’encourt aucune responsabilité :
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Laurent Dublanchy.
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Laurent Dublanchy et réalisées par le client.
- En aucun cas, Laurent Dublanchy ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelles qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Article 6 : FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Art. 6.1 : Montant des Prestations
Phase 1 – RDV Conseils et réception du cahier des charges
90 € / heure
Phase 2 – relevé de cotes et faisabilité
- 1 journée de déplacement + relevé de cotes 700 €
- tracé au propre, plan en 2D et en 3D 1 200 €
- vérification de la faisabilité avec l’ingénieur béton (facturation indépendante) dans le cas de murs porteurs ou de cloisons semi-porteuses à déposer ou à casser
- constat d’huissier (facturation indépendante) dans le cas de lourds travaux, pour prévenir toute responsabilité du client dans le cas de dommages apparus dans les appartements voisins
Phase 3 – esquisses
- APS (Avant Projet Sommaire)
- APD (Avant Projet Détaillé)
1 500 €
Phase 4 – réalisation
- constitution du DCE (Dossier Consultations Entreprise – plans)
- analyse des offres des entreprises
- sélection des articles avec le client et coordination des achats
- suivi de chantier et des commandes
- réunion hebdomadaire de chantier avec le client
- réception de chantier
Le montant des prestations de Laurent Dublanchy s’élève à 10% sur l’ensemble des devis.
En dehors du rendez-vous hebdomadaire et des rendez-vous d’achats, tous rendez-vous et prestations supplémentaires seront facturés 150€/heure/HT.
Une fois le projet validé par le client, ce dernier ne pourra procéder à une succession de changements abusifs lors du déroulement des travaux.
Dans le cas d’une éventuelle réorientation globale du projet impliquant d’autres plans à faire réaliser par Laurent Dublanchy, toute recréation sera facturée 1000 €/plan/HT.
Les déplacements sont inclus dans le forfait pour une zone correspondant à Paris intra-muros et proche banlieue desservie par le métro
Cependant, si le trajet aller et/ ou retour dépasse 40 minutes, un supplément de 80 € / HT / par trajet, sera facturé.
Lorsque Laurent Dublanchy se déplace pour une visite chez le client, en dehors du rendez-vous hebdomadaire et des rendez-vous d’achats chez les fournisseurs, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations.
Art. 6.2 : Facturation
Une fois le projet validé et les devis signés par le client, celui-ci devra verser un acompte de 30 % sur les devis pour valider la commande.
A la moitié du chantier, un second acompte de 50 % du montant précisé sur les devis sera versé par le client.
Lors de la livraison définitive du chantier avec remise des clefs, le solde correspondant aux 20% restants sur les devis sera réglé en mains propres par le client à Laurent Dublanchy.
Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 20% dus à la réception de la prestation.
Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Laurent Dublanchy.
Une fois le dossier validé et remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Laurent Dublanchy des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Laurent Dublanchy, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Toute commande validée et passée auprès d’un fournisseur ou d’un artisan ne sera lancée qu’à réception du règlement du client.
Pour tout supplément en cas de modifications éventuelles, celui-ci sera immédiatement spécifié sur le devis par Laurent Dublanchy et signé par le client avec la mention « Bon pour accord ».
Article 6.3 : Délai et modalités
Le paiement des factures se fait à réception de celles-ci.
- le jour de la signature du(des) devis faisant office de commande(s), conformément à l’Article 4.1.
- à la moitié du chantier, la date étant communiquée préalablement au client
- le jour de la réception du livrable en mains propres par chèque.
Les règlements seront effectués par chèque bancaire ou par virement bancaire adressé à Laurent Dublanchy.
Laurent Dublanchy n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle pouvant résulter des présentes conditions générales de vente.
Toute commande annexe au devis initial, validée par un « Bon pour accord » et signée par le client, doit être réglée le jour de la signature afin d’être officialisée auprès de l’artisan ou du fournisseur.
Le Client peut régler sa commande :
- Par chèque suite à la signature d’un devis libellé à l’ordre de Laurent Dublanchy – 99 rue de Richelieu – 75002 – Paris.
Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. Le traitement de toute commande se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de Laurent Dublanchy.
Laurent Dublanchy pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.
- Par virement bancaire sous un délai de 2 jours.
Les coordonnées seront communiquées au client une fois sa commande enregistrée. Le traitement de la commande se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de Laurent Dublanchy.
La durée de parfait achèvement se compte sur 6 mois, à partir de la date de remise du chantier.
Article 6.4 : Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Laurent Dublanchy.
En outre, Laurent Dublanchy se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 7 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
Toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Laurent Dublanchy.
En cas d’annulation par le client, toute prestation ou toute commande engagée au titre du contrat accepté ne pourra être remboursée et devra être payée intégralement.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Laurent Dublanchy.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Laurent Dublanchy et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de sa prestation de service.
Dans de telles circonstances, Laurent Dublanchy préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, la commande liant Laurent Dublanchy et le client étant suspendue de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente signé par le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation.
Article 8 : ASSURANCE
Laurent Dublanchy a souscrit auprès d’AXA une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 9 : CONFIDENTIALITE
Aucune information personnelle relative au client ne sera communiquée à des tiers au contrat (nom, téléphone, adresse).
Les informations fournies par le client et notamment les photos et documents nécessaires à la réalisation des prestations ne pourront faire l’objet d’une exploitation commerciale ou d’une diffusion sans accord écrit préalable du client.
Article 10 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Laurent Dublanchy ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Laurent Dublanchy et ses clients.
Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucun croquis ne sera remis en mains propres ou par email au client, tant que les devis n’auront pas été validés par une signature et par le versement des premiers acomptes.
Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Laurent Dublanchy. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Laurent Dublanchy ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Laurent Dublanchy.
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
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Le client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Laurent Dublanchy.
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Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Laurent Dublanchy et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
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Article 12 : DROIT D’UTILISATION
Le client consent tacitement à ce que Laurent Dublanchy fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos, croquis, documents, et de la proposition du service de décoration et d’aménagement associés, sur son site et dans son book.
Article 13 : INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 14 : DUREE et DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions s’appliquent dès leur mise en ligne et leur communication par Laurent Dublanchy et sont soumises à la loi française.
(Document à imprimer et à faire signer en double exemplaire)